Objet: Décision de la Cour  Suprême hier - implications positives pour ceux et celles qui sont dans les Réseaux de Marketing  au Canada ]

[Traduction libre : Denise Gagné]

Cet article est paru aujourd'hui dans la section Affaires du  Globe and Mail.. C'est absolument énorme pour l'industrie du marketing de  réseau au Canada. L'article se concentre sur les " abris fiscaux " suite à un cas devant la Cour qui traitait d’entreprises en  immobiliers. Les implications du règlement sont cependant   plus larges – comme l’explique l'article.

Appréciez ce qui suit  - c’est une GRANDE victoire pour les entrepreneurs canadiens.

Mike

Rêver d’être exempté d'impôt

Samedi, 25 mai 2002 – Impression de l'édition, page A18

La décision de   la Cour Suprême du Canada cette semaine  sur les déductions d'impôts pour des entreprises  commerciales qui ne font pas de profit,  frappe un bon coup pour   les  gens qui ont l’esprit entrepreneurial  au  Canada. Elle remet également le gouvernement  à la place où il doit être – à l’extérieur du royaume des prises de décisions d'investissements des Canadiens. La cour a établi jeudi que les Canadiens peuvent réclamer des pertes d’entreprises  d’affaires sur leurs déclarations d'impôt sur le revenu, même si ces entreprises n’ont aucun  espoir raisonnable de bénéfices.

Le règlement est vu comme avantageux pour une multitude de plans d'investissements conçus pour fournir des abris fiscaux pour les riches, et il offre certainement une voie plus claire pour de tels abris. Mais sa signification  va encore  plus loin que cela. > >

Il soutient le  principe que le département de l'impôt ne devrait pas interférer avec la libre entreprise au pays, ce qui est  exactement  ce qu'il fait quand  il juge de la légitimité des entreprises  en se basant seulement  sur leurs capacités  à  produire des bénéfices. Comme l’a établit la Cour , le test pour  " l’espérance raisonnable de bénéfices à longs termes "  pour évaluer la légitimité d’un commerce " ne devrait pas être utilisé  par  l'Agence des Douanes et  Revenu du Canada   pour évaluer le  jugement  des décisions d’affaires  du contribuable. C'est la nature commerciale de l'activité du contribuable qui doit être évaluée, non son flair des  affaires "

Revenu  Canada peut encore rejeter des réclamations d'impôts si elles se relient à des  activités qui  ne sont pas, en fait,  des activités d’entreprises commerciales , telles que des passe-temps ou des propriétés qui ont été acquises pour usage personnel. Ce qu'il ne peut pas faire est de  punir une activité commerciale simplement  parce qu'elle perd de l'argent. C principe est important pour stimuler l'esprit entrepreneurial. Les visionnaires du pays doivent pouvoir opérer  dans un système qui les encouragent à  développer des entreprises d'affaires innovatrices, même si elles semblent désespérément  sans espoir  à un observateur occasionnel. Oui, certains des supporters financiers de telles entreprises pourraient rechercher des abris fiscaux, mais de tels allégements fiscaux semblent  raisonnables en échange de fournir les capitaux de base pour des idées risquées.

Évidemment, la plupart des entreprises d'affaires à haut risque  n’ont pas comme but de produire de grandes innovations; la plupart sont là pour  faire de  l'argent, avec peut-être  certains  bénéfices du coté de l’impôt. Et personne ne suggère que Revenu  Canada cesse de poursuivre  les gens qui cherchent à frauder le gouvernement sous  le déguisement d’activités personnelles comme dépenses d'affaires. Mais en essayant  d'attraper les tricheurs, il doit être sûr de ne pas attraper les rêveurs et leurs rêves.

On peux trouver copie de cet article à l’adresse

URL : http://www.taxtyranny.ca/article.php?sid=685&mode=thread&order=0

[Envoyé par Barbara Lupton]

This article appears in today's Globe and Mail Business Section. This is  absolutely huge for the network marketing industry in Canada. The article  focuses on " tax shelters " because the case before the court dealt with a real estate venture. The implications of the ruling however are much   bigger - as the article explains

Enjoy - this is a BIG win for Canadian entrepreneurs

Mike.

Dreaming, tax-free

Saturday, May 25, 2002 - Print Edition, Page A18

This week's Supreme Court of Canada decision on tax deductions for  non-profitable business ventures strikes a blow for entrepreneurship in Canada. It also puts the government where it belongs-outside the realm of judging Canadians' investment decisions.

The court ruled Thursday that Canadians can claim losses from business ventures on their income-tax returns even if the businesses have no reasonable hope of profit. The ruling is being viewed as a boon for a multitude of investment schemes designed to provide tax shelters for the rich, and it will certainly offer a clearer pathway for such shelters. But its meaning goes deeper than that.

It supports a principle that the taxation department should not interfere with the free enterprise of the country, which is exactly what it does when it judges whether ventures are legitimate based solely on their ability to   generate profit. As the court said, the Canada Customs and Revenue Agency's long-standing " reasonable expectation of profit " test for assessing the legitimacy of a business " should not be used to second-guess the business judgment of the taxpayer. It is the commercial nature of the taxpayer's activity which must be evaluated, not his or her business acumen. "

Canada Revenue can still reject tax claims if they relate to activities that are not, in fact, commercial

ventures, such as dressed-up hobbies or properties that have been acquired for personal use. What it cannot do is punish a commercial activity simply because it loses money.

This principle is an important one for fostering entrepreneurial spirit. The country's visionaries must be able to operate in a system that encourages them to develop innovative business ventures, even if they seem hopelessly pie-in-the-sky to a casual observer. Yes, some of the financial backers of  such ventures might be looking for tax shelters, but such tax breaks seem  reasonable in exchange for providing seed money toget risky ideas off the ground.

Admittedly, most high-risk business ventures aren't aimed at producing any  great innovation; many are about making money, with perhaps some tax  benefits on the side. And no one is suggesting Canada Revenue stop pursuing people who seek to defraud the government by disguising personal activities as business expenses. But in trying to catch the cheaters, it must be sure  not to ensnare the dreamers, however far-fetched their dreams.